Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent tout achat par un consommateur, tel que défini par la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, portant sur les produits et prestations proposés exclusivement à la vente en magasin par JOAILLERIE ELOR.

La société E.GUILLEMOT JOAILLERIE, EURL au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 935 227 785, dont le siège social est situé 2 rue Saint-Bieuzy – 56270 Ploemeur, TVA n°FR77935227785 ( ci-après « JOAILLERIE ELOR »),

Contact : joaillerie.elor@gmail.com, 02 90 61 66 60.

JOAILLERIE ELOR se réserve le droit de modifier ces présentes CGV à tout moment. La version applicable étant celle en vigueur à la date de l’achat ou de la commande.

Article 1 : Objet

JOAILLERIE ELOR propose exclusivement en magasin la vente de bijoux qu’elle conçoit ou qu’elle acquiert auprès de tiers (ci-après les « Produits ») ainsi que des services accessoires liés aux Produits, notamment les prestations de réparation et de création sur-mesure (ci-après les « Prestations »).

JOAILLERIE ELOR dispose également d’un site internet régulièrement mis à jour, utilisé uniquement comme vitrine pour présenter ses Produits et Prestations sans qu’aucune vente en ligne n’y soit possible.

Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure ou légalement capable de contracter, agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Tout achat d’un Produit ou commande d’une Prestation au sein de JOAILLERIE ELOR implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve.

Dans le cadre des présentes CGV, JOAILLERIE ELOR et le Client sont désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits et de la réalisation des Prestations proposées en magasin.

Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment (i) les caractéristiques essentielles du Produit, (ii) le prix des Produits, (iii) les informations relatives à l’identité de JOAILLERIE ELOR (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques), (iv) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Article 2 : Produits et Prestations – Commandes

2.1. En complément des Produits proposés en magasin conçus par JOAILLERIE ELOR ou fournis auprès de partenaires, cette dernière propose également des Prestations de création sur-mesure.

2.2. Après acceptation d’un devis spécifique à la création, un acompte de trente (30) % du prix total est exigé, sauf accord contraire entre les Parties, y compris lorsque le Client fournit tout ou partie de la matière première.

Le paiement des pierres précieuses doit, quant à lui, être effectué au comptant.

2.3. JOAILLERIE ELOR propose également des Prestations accessoires tels que la mise à taille, la réalisation de gravure, ainsi que des services de réparation et d’entretien des Produits.

Ces Prestations peuvent nécessiter l’établissement préalable d’un devis, ainsi que le versement d’un acompte pour débuter l’intervention.

2.4. Les Produits proposés à la vente en magasin sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photographies et graphismes diffusés sur le site internet et les réseaux sociaux de JOAILLERIE ELOR sont fournis à titre purement illustratif. Ces représentations n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de JOAILLERIE ELOR.

2.5. Le Client est tenu de consulter attentivement la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles, ainsi que les éventuelles conditions d’entretien et d’utilisation.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et Prestations sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra alors entraîner des répercussions sur les prix des Produits et Prestations.

JOAILLERIE ELOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux appliqués au moment de l’achat ou de la commande du Produit ou de la Prestation.

En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure telle que définie à l’article 9 des présentes, hors accord contraire des Parties, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par JOAILLERIE ELOR à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement au profit du Client.

Les Prestations et Produits sont payables par espèces, virement ou carte bancaire. En revanche, JOAILLERIE ELOR n’accepte pas les paiements par chèque.

Article 4 : Durée

Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le Client dès l’achat de son Produit ou dès la confirmation de sa commande de Prestation.

Dans le cas d’une commande, elles s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à son exécution.

Elles demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration des garanties mentionnées aux présentes.

Article 5 : Réception de la commande

Dans le cadre d’une commande d’achat de Produits ou de réalisation de Prestations, le Client est tenu de retirer les Produits directement en magasin.

Lors du retrait en magasin, le Client, ou toute personne qu’il aura désignée pour réceptionner la commande, doit vérifier l’état général des Produits, notamment leur conformité apparente avec la commande effectuée.

En cas d’anomalie constatée, telle qu’un défaut de conformité ou une détérioration visible, le Client est invité à refuser le Produit et à signaler immédiatement le problème, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit en magasin.

Passé ce délai, sauf en cas d’application de la garantie mentionnée à l’article 7 des présentes CGV, aucune réclamation ne sera acceptée, et JOAILLERIE ELOR ne pourra être tenue responsable à ce titre.

Sur demande, le Client pourra être invité à rapporter le Produit non conforme ou endommagé directement en magasin afin d’en permettre l’examen.

JOAILLERIE ELOR se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande future en cas de retours jugés excessifs ou abusifs de la part du Client.

Article 6 : Réserve de propriété

JOAILLERIE ELOR est et demeure le propriétaire de tout Produit commandé par le Client jusqu’au parfait paiement de la commande par celui-ci.

Le Client est informé et accepte que toutes les commandes de Produits ou de Prestations sont conclues avec réserve de propriété de sorte que le transfert de propriété juridique est suspendu jusqu’au paiement total de la commande.

Les risques de perte, vol ou de détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de leur réception par ce dernier.

Article 7 : Garantie

JOAILLERIE ELOR reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

JOAILLERIE ELOR répond des défauts de conformité du Produit existant lors de sa délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de toute Prestation sur le Produit.

Tout Produit appelé à bénéficier de ces garanties légales devra être soumis à un contrôle après-vente de JOAILLERIE ELOR dont l’accord est indispensable avant toute mise en œuvre du procédé de remboursement ou de remplacement. Les interventions au titre de la garantie légale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Sont exclus de toute garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou une détérioration par des éléments étrangers au Produit. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client ne se sera pas prévalu dans les conditions applicables.

Rappel des dispositions du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site internet de JOAILLERIE ELOR, utilisé exclusivement comme vitrine de présentation, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Tous les éléments qui le composent, tels que les textes, images, designs, marques, logos et autres signes distinctifs, sont de sa propriété exclusive de JOAILLERIE ELOR.

Toute reproduction, ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de JOAILLERIE ELOR.

Article 9 : Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution par JOAILLERIE ELOR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont notamment considérés comme tels par la jurisprudence des tribunaux, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, les pandémies, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de JOAILLERIE ELOR.

JOAILLERIE ELOR informera le Client de la survenance d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les (7) sept jours de sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (30) trente jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, JOAILLERIE ELOR remboursera le Client dans les meilleurs délais et selon le même mode de paiement des articles que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 : Assurance

JOAILLERIE ELOR atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette police a été prise auprès de la société CABINET EBRARD – BP85074, 5 Impasse René Couzinet, 31500 Toulouse.

Article 11 : Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors de la passation de la commande sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à JOAILLERIE ELOR d’assurer le bon traitement des commandes des Clients.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de JOAILLERIE ELOR impliqués dans l’exécution du Contrat, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par JOAILLERIE ELOR ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

JOAILLERIE ELOR s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément aux obligations légales en matière de bijouterie, JOAILLERIE ELOR est tenue de conserver pendant au moins six (6) ans le livre de police, qui doit être accessible aux autorités compétentes sur simple demande.

JOAILLERIE ELOR s’engage à informer le Client de toute mise à jour relative aux données personnelles le concernant.

JOAILLERIE ELOR informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : joaillerie.elor@gmail.com ou par courrier : JOAILLERIE ELOR, 2 rue Saint-Bieuzy – 56270 Ploemeur ;

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à JOAILLERIE ELOR.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par JOAILLERIE ELOR auprès de la CNIL.

JOAILLERIE ELOR s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.

Article 12 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

JOAILLERIE ELOR et le Client s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui n’aurait pas trouvé de solution.

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), organisme agréé pour le règlement des litiges de consommation.

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Client d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de JOAILLERIE ELOR par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par LRAR au service clientèle à l’adresse suivante : JOAILLERIE ELOR, 2 rue Saint-Bieuzy, 56270 PLOEMEUR.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de la consommation si :

–              la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

–              le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

–              le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de JOAILLERIE ELOR;

–              le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et d’échec de la procédure de médiation susvisée, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.